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30/05/2008

Mariage annulé: peut-on commenter une décision de justice ?

Vous avez tous entendu parler du Jugement du TGI de Lille qui vient d'annuler un mariage considérant que le fait pour le mari de ne pas savoir que son épouse n'était plus vierge constituait une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Les critiques ont été nombreuses dans les média : comment un mariage peut-il être annulé pour cette raison ??

Certes, les articles 180 et suivants du code civil sont clairs et une telle annulation est possible. Il est vrai que ces articles datent du début du XIXe siècle.

Certains bloggueurs influents dont l'excellent Partageons mon avis considèrent qu'une décision de justice ne doit pas être commentée. La loi est peut être mauvaise mais le Tribunal applique la loi !

Effectivement, cela ne manque pas d'intérêt.

Après réflexion pourtant et une brève recherche, je me demande pourquoi on ne devrait pas commenter une décision de justice ??

Il est vrai que ce qui est chocant, c'est de voir un homme politique se faire condamné et se servir de sa notoriété pour critiquer la justice française... D'ailleurs le Code pénal (art 434-25) interdit de porter le discrédit sur une décision de justice dans le but de mettre en cause son indépendance et son autorité.

Ici, il ne s'agît pas de cela. La décision est certes critiquée mais l'autorité de justice n'est pas attaquée.

Je rappelle en outre, qu'il existe de nombreuses revues où des juristes critiquent des jugements et autres Arrêts : cela s'appelle la Doctrine qui elle même est une source du droit au même titre que la Jurisprudence ou la Loi !!

Ces articles de Doctrine font d'ailleurs régulièrement évoluer la Jurisprudence et la Loi...

Pourquoi la Critique d'une Décision de Justice devrait-elle être un Monopole d'éminents juristes ???

Après tout, ces décisions sont rendues au nom du peuple non ???

Pour le reste, je note que cette décision a amené Mr Dalil BOUBAKEUR à s'exprimer sur le problème de fond. Et je trouve qu'il est bien que chacun clarifie ses positions.

Commentaires

Je crois effectivement qu'une décision de justice n'a pas à être commentée (et contrairement à ce que tu dis, cette décision a été attaquée en tant que telle), autrement que par des juristes, car ça jette un discrédit sur "la justice".

Si la loi est mal faite, il faut la changer (en l'occurrence, c'est moins un pb de loi que de mentalité) mais pas dire que la justice n'est pas impartiale.

En entendant l'information à la radio hier, j'ai pensé : "putain ! elle n'a pas eu de chance, elle est tombée sur un juge catholique intégriste". Alors qu'il n'en est rien. Il n'a fait qu'appliquer un texte de loi, peut-être idiot, mais tant pis.

Écrit par : Nicolas J | 30/05/2008

Ceci dit, on ne sait qu'une loi est mal faite que lorsque la décision de justice (qui en est l'application) est rendue.

C'est par la critique (constructive) d'une décision de justice que la loi évolue. C'est souvent comme ça d'ailleurs.

Moi quand j'ai entendu l'info à la radio, je me suis dit : "on revient au XIXe siècle et l'arrêt Berton". Quand j'en ai discuté avec ma femme, elle m'a dit "à tous les coups, le mari c'est un musulman".
Comme quoi chacun sa réaction.

Écrit par : elmone | 30/05/2008

On est d'accord sur le fond... Mais France Info, hier soir vers 18h15, tenait des propos clairement contre la décision, pas contre ce qui permet cette décision.

P.S. : Divorce.

Écrit par : Nicolas J | 30/05/2008

Non, elle avait raison ;-)

Écrit par : elmone | 30/05/2008

Sur ce point, je vous conseille l'article, excellent, de Maitre Eolas... ça peut pas faire de mal ;-)

Écrit par : Colin | 30/05/2008

Pour ma part je l'ai déjà lu. Merci
Nicolas aussi je crois

Écrit par : elmone | 30/05/2008

Tapie vient de répéter aujourd'hui sur France Info qu"il "est interdit de commenter
une décision de justice". C'est inexact.

Écrit par : Delarue | 10/12/2008

Les commentaires sont fermés.

 
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