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16/04/2010

Les magistrats de la Cour de Cass contre la réforme pénale

2009_03_02_Juges_cassation.jpgBigrement intéressant cet article du figaro . Dommage qu'il soit passé inaperçu ! Actualité oblige ....

Je suis tombé dessus par hasard hier soir. Et j'ai eu du mal à le retrouver aujourd'hui. J'ai bien fait d'insister ...

On y apprend la teneur des 2 rapports confidentiels rendus par les magistrats du siège et ceux du Parquet à la Cour de Cassation et à destination du Garde des Sceaux.

Ces 2 rapports sont destinés à être fondus pour en devenir un seul.

Les magistrats ne sont pas tendres avec l'avant-projet de loi visant entre autre à supprimer le juge d'Instruction et à augmenter les prérogatives du Parquet.

Une surprise ! Des 2 catégories de magistrats, les plus critiques sont les magistrats du Parquet.

Quelques extraits !

Il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du parquet

Je n'aurais pas mieux dit !

Les magistrats du siège ne sont pas en reste. Ainsi, pour le changement de point de départ du délai de prescription (au-delà duquel le parquet ne peut plus agir) à propos de la délinquance financière :

Une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d'échapper à toute poursuite.

Les Parquetiers mettent également le doigt sur un point important de l'avant-projet de réforme : leur rapport relève que les droits des victimes risquent d'être moins pris en compte dans la mesure où leur constitution de partie civile (c'est ce qui permet de réclamer des Dommages Intérêts à l'infracteur) sera désormais soumise à l'accord du ... Parquet !

Alors ça, c'est plutôt fort de café ; car le Président de la République et son Gouvernement ne cessent dans les média de caresser les victimes dans le sens du poil, pour mieux sanctionner !!!

Ou alors à propos du statut des parquetiers : Les garanties nouvelles (que l'avant-projet de réforme) apporte (…), pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent

Le coup de grace est asséné par les membres du Ministère Public (hiérarchiquement dépendant du Garde des Sceaux je le rappelle) !

"Ce projet ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l'actuel Code de procédure pénale"

Fermez le ban ! En plus l'avant-projet est "comme le H de Hawaï".

Par les temps qui courrent, il faut se féliciter du fait que les hauts magistrats français aient encore le courage de pondre de tels rapports.

La séparation des pouvoirs est à ce prix probablement.

19:26 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : penale, reforme, mam, juge, instruction |

Commentaires

Cette réforme va droit dans le mur. Analyse de ma chroniqueuse judiciaire préférée, Pascale Robert-Diard :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/16/la-cour-de-cassation-s-oppose-a-la-reforme-de-la-procedure-penale_1335067_3224.html

Remarque : les silence radio du PS sur un sujet aussi important est plus qu'étonnant.

Écrit par : Mathaf Hacker | 17/04/2010

Mathaf, merci. Intéressant aussi.

Écrit par : elmone | 17/04/2010

Les commentaires sont fermés.

 
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