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24/03/2013

Henri Guaino persiste et signe sur le juge Gentil

guaino, gentil, juge, sarkozy, instruction, copéJe viens d'entendre Henri Guaino sur Soir 3.

Il vient de confirmer ses propos concernant le juge Gentil qui a mis l'ex-chef de l'Etat en examen. Il avait, rappelez-vous, déclaré que le Juge d'Instruction avait déshonoré la justice.

Le journaliste demande : Pas de regrets avec le recul ? .....Non aucun répond Mr Guaino.

Mr Guaino trouve même scandaleux que le juge Gentil envisage de déposer plainte pour outrage à magistrat face à ce qui constitue sa "liberté d'expression". D'après Mr Guaino, le juge doit lui répondre s'il a quelque chose à ajouter!!!

Par voie de presse ?? On ne sait pas.

Mr Guaino, bien que ex conseiller du chef de l'Etat, semble ignorer quelques détails sur l'état du Droit en France !

- Le Magistrat instructeur est astreint à un devoir de réserve et il ne peut répondre directement à Mr Guaino.

- Il a bien fait un outrage à magistrat en disant que le juge déshonorait la justice. Cette faute est d'autant plus impardonnable de la part d'un homme public.

- Le magistrat s'estimant outragé, a tout à fait le droit de déposer plainte. C'est même sa seule défense possible.

Quant à Jean-François Copé qui le soutient, c'est à mourir de rire.

23:05 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : guaino, gentil, juge, sarkozy, instruction, copé |

12/01/2011

Fier de la Justice de mon Pays

justice.jpgJe râle souvent sur ce blog.

Mais aujourd'hui, je viens ici me féliciter de 2 décisions rendues par des juges français.

- la première concerne l'affaire Karachi (cf le monde)et a été prise par le Juge d'Instruction Van Ruymbeke. En dépit du Parquet (dépendant du Ministre de la Justice), le Juge a acceptéla constitution de partie civile de l'association Anticor qui lutte contre la corruption. Dans ce même dossier, le magistrat instructeur lutte pied à pied avec les représentant du Ministère Public : ces derniers contestent l'extension des investigations de Van Ruymbeke aux faits de corruption et d'abus de biens sociaux au motif qu'ils seraient prescrits.

- deuxième motif de satisfaction : cette fois-ci il s'agît d'une décision d'une juridiction. Et quelle juridiction ! Il s'agît du Conseil d'Etat qui vient d'annuler un décret du Président de la République. Par ce texte, le chef de l'Etat avait radié un gendarme officier qui avait critiqué la réforme rapprochant la gendarmerie de la police. La décision a été jugée disproportionnée par rapport à la faute reprochée : atteinte au devoir de réserve.

En ces temps troubles, les Juges doivent plus que jamais montrer qu'ils rendent la Justice en toute indépendance et en toute sérénité !

Pour le coup, les magistrats ont démontré que c'était le cas. Pour cela, bravo  !

16/04/2010

Les magistrats de la Cour de Cass contre la réforme pénale

2009_03_02_Juges_cassation.jpgBigrement intéressant cet article du figaro . Dommage qu'il soit passé inaperçu ! Actualité oblige ....

Je suis tombé dessus par hasard hier soir. Et j'ai eu du mal à le retrouver aujourd'hui. J'ai bien fait d'insister ...

On y apprend la teneur des 2 rapports confidentiels rendus par les magistrats du siège et ceux du Parquet à la Cour de Cassation et à destination du Garde des Sceaux.

Ces 2 rapports sont destinés à être fondus pour en devenir un seul.

Les magistrats ne sont pas tendres avec l'avant-projet de loi visant entre autre à supprimer le juge d'Instruction et à augmenter les prérogatives du Parquet.

Une surprise ! Des 2 catégories de magistrats, les plus critiques sont les magistrats du Parquet.

Quelques extraits !

Il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du parquet

Je n'aurais pas mieux dit !

Les magistrats du siège ne sont pas en reste. Ainsi, pour le changement de point de départ du délai de prescription (au-delà duquel le parquet ne peut plus agir) à propos de la délinquance financière :

Une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d'échapper à toute poursuite.

Les Parquetiers mettent également le doigt sur un point important de l'avant-projet de réforme : leur rapport relève que les droits des victimes risquent d'être moins pris en compte dans la mesure où leur constitution de partie civile (c'est ce qui permet de réclamer des Dommages Intérêts à l'infracteur) sera désormais soumise à l'accord du ... Parquet !

Alors ça, c'est plutôt fort de café ; car le Président de la République et son Gouvernement ne cessent dans les média de caresser les victimes dans le sens du poil, pour mieux sanctionner !!!

Ou alors à propos du statut des parquetiers : Les garanties nouvelles (que l'avant-projet de réforme) apporte (…), pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent

Le coup de grace est asséné par les membres du Ministère Public (hiérarchiquement dépendant du Garde des Sceaux je le rappelle) !

"Ce projet ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l'actuel Code de procédure pénale"

Fermez le ban ! En plus l'avant-projet est "comme le H de Hawaï".

Par les temps qui courrent, il faut se féliciter du fait que les hauts magistrats français aient encore le courage de pondre de tels rapports.

La séparation des pouvoirs est à ce prix probablement.

19:26 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : penale, reforme, mam, juge, instruction |

29/08/2009

La Commission Léger a statué comme "on" le lui demandait !

1292679564_small.jpg"On" bien sûr c'est Nicolas Sarkozy.

La Commission Léger avait été quant à elle chargée par Rachida Dati de réfléchir sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale.

Comme le rappelle le JDD qui s'est procuré le rapport de la Commission Léger, le Président Sarkozy s'est dès la nomination de la-dite commission, prononcé pour la suppression du Juge d'Instruction !!!

Hé bien ! Le moins que l'on puisse dire, c'est que la Commission pense la même chose que notre Président. En toute indépendance bien sûr !

Si la loi est votée dans le sens de la Commission, l'intégralité des enquêtes et des procédures pénales se fera sous l'égide du Procureur de la République dépendant directement du Ministère de la Justice (et donc du pouvoir excutif).

Mieux (si j'ose dire), la commission indique qu'elle ne souhaite pas que le lien hiérarchique entre le Pouvoir Exécutif et les magistrats du Parquet soit rompu.

Autrement dit, quand une affaire judiciaire sera susceptible de gêner le pouvoir, le Procureur aura juste à classer l'affaire et ne pourra plus être gêné par un quelconque juge d'instruction.

Inversement, quand une affaire judiciaire sera intéressante, le Pouvoir exécutif aura toute liberté de faire jeter de l'huile sur le feu par le Parquet. Aucun Juge d'Instruction (qui lui enquête à charge mais ausi à décharge) ne pourra freiner le représentant du Parquet.

D'ailleurs, je ne peux m'empêcher de penser au zêle du pouvoir exécutif dans l'affaire Clearstream et à la charge sonnée par le Procureur de Paris contre Dominique de Villepin. Je ne préjuge pas de la culpabilité de Dominique de Villepin, mais il faut bien reconnaître qu'il est extrêmement rare de voir un magistrat du Parquet aussi virulent avec un homme politique ! Surtout dans la Presse ! (cf le monde).

Mais il se trouve que De Villepin est un ennemi intime de notre Président.

Depuis 2 ans, beaucoup d'équilibres ont été rompus, et ce toujours en défaveur des moins nantis.

Mais comme on dit, tant que ça passe ...

24/05/2009

Les juges d'instruction du pole financier se font du souci

uewb_07_img0497.jpgLe Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale, présidé par le Haut Magistrat Philippe Léger avait remis le  9 mars 2009 à la ministre de la Justice, un pré-rapport sur la réforme de la procédure de la phase préparatoire du procès pénal.

Le rapport défénitif n'a pas été rendu et aucune loi n'a à ce jour supprimé les Juges d'Instruction.

Pourtant, le monde relève que les procureurs saisissent d'ores et déjà de moins en moins les juges d'intruction financiers ... 467 affaires en 2007 pour 251 en 2008 !

Les affaires en restent le plus souvent au stade de l'enquête préliminaire  à svoir une enquête de police sous l'égide du Procureur qui rend directement compte au Procureur Général qui dépend du Ministre de la Justice.

Les juges du pole financier craignent une reprise de contrôle des affaires économiques et financières par le Pouvoir Exécutif.

Il est clair que l'on frise le mélange des genres et il est notoire que notre Président n'est pas un fan de Montesquieu.

25/01/2009

Les banques : ces enfants gâtées !

gordongekko.gifLe contexte général est le suivant:

Les principales banques françaises viennent d'annoncer des résultats nets fort importants (3 milliards d'Euros pour BNP, 2 Milliards pour la Société Générale, et 1 milliard pour le Crédit Agricole).

Après un premier prêt de 10 milliards del'Etat aux banques, dont une bonne partie pour celles mentionnées ci-dessus, une deuxième fournée de 10,5 milliards est en cour de lancement.

Attardons-nous maintenant sur la Société Générale. L'affaire Kerviel, ex-trader de la banque accusé d'avoir perdu 4,9 Milliards d'Euros, est en cour d'instruction ( Le Monde). Kerviel est actuellement confronté à son supérieur hiérarchique direct (son n+1 comme on dit dans le milieu) Eric Cordelle. Ce dernier, lui aussi licencié depuis, fait valoir qu'il ignorait les agissements de Kerviel. C'est possible.

Par contre, nous apprenons au détour d'une phrase que le dénommé Kerviel , trader aux pouvoirs limités, a eu en 2007 un résultat net individuel de 55 Millions d'Euros. Pour avoir un tel résultat, il a fallu qu'il jongle avec des centaines de millions d'Euros.

La question que je me pose est : comment la Banque a fait pour ignorer les mouvements de fond provoqués par Kerviel ? Ils n'avaient pas de comptables ou quoi ?

Il est probable que le système était mauvais et il devait, il me semble, être revu.

Mais qu'y a t-il eu de fait depuis février 2008 (date de déclenchement de l'affaire) pour éviter que cela ne se reproduise à l'avenir ?? Les dirigeants ont-ils été changés ? A part Bouton ? Qui ?

12/01/2009

Vers un démembrement du Droit Pénal Français ?

sarkozy cassation.jpgLa Presse (mais aussi les blogueurs) en a beaucoup parlé la semaine dernière. Le Président Sarkozy veut supprimer le Juge d'Instruction et confier ses missions au Procureur de la République.

On a parlé un peu moins d'une autre annonce faite par le Président, devant le même auditoire : la dépénalisation de la diffamation. En clair, le Président souhaite que la diffamation ne soit plus un délit, mais constitue une simple faute ne pouvant plus être soumise qu'aux tribunaux civils. Beaucoup de juristes considèrent que c'est une erreur que de soustraire la diffamation aux juridictions pénales (le monde)

J'avais  ici dénoncé la volonté du Président de dépénaliser le Droit des Affaires français.

Je remarque que (nortamment pour la réforme de l'instruction) on a beaucoup parlé de reprise en main de la Justice par le Pouvoir Exécutif. A juste titre.

Mais il me semble que nous n'ayons pas assez dénoncé le fait que le Président semble vouloir rendre plus difficile l'accès à la justice !!!

Car l'un des avantages essentiels de la procédure pénale (par rapport à la procédure civile) est qu'elle prend en charge les frais d'enquête et de recherche de la preuve. Alors qu'au civil, ces frais sont à la charge du justiciable demandeur,  en clair : de la victime !!

Ne risquons nous pas de voir de plus en plus en France des procédures à l'américaine où l'issue du procès dépendra de ce que le justiciable sera capable de mettre sur la table pour payer des experts, voire un détective ? Et pourquoi pas  auprès de chaque avocat un détective chargé d'établir le matérialité des faits ? Les fans de Perry Mason devraient être satisfaits.... Mais les justiciables ??

Ne risquons-nous pas de voir le résultat de procès (jusqu'ici pénaux) et donc la justice, dépendre de compromis, voire de marchandages entre cabinets d'avocats comme cela se passe en Droit Commercial ?

Certains en me lisant, se diront que je divague et que tout cela relève de la science fiction. Il est possible que j'exagère !

Je l'espère du moins !

Mais, pourquoi notre Président ne ferait-il pas avec le justice ce qu'il est en train de faire avec la police (voir )??

07/01/2009

Les instructions se feront conformément aux ... instructions de l'Elysée

uewb_07_img0497.jpgUne des photos que j'ai diffusées le plus régulèrement depuis que je fais ce blog c'est (à part celle de Sarkozy) celle de Montesquieu. L'auteur de l'esprit des lois est le créateur du "principe de la séparation des pouvoirs".

La raison à cela est évidente, tant l'hyperprésidence évoquée dans la presse évoque selon moi, une atteinte à ce principe.

Il y a 2 jours, je commentais ici-même la manière de Sarkozy de s'assurer de l'obéîssance le 4e pouvoir. J'évoquais rapidement la tendance de l'Exécutif à vouloir chapeauter le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Depuis, le Président aurait décidé de supprimer les Juges d'Instruction (contrairement à ce que la commission Outreau préconise) et de transférer leurs pouvoirs aux procureurs.

J'emploie le conditionnel dans la mesure où cette mesure n'a pas encore été confirmée par l'Elysée.

Mais si cette mesure était avérée, cela constituerait une augmentation du pouvoir des magistrats dépendants de l'Exécutif (le Parquet) aux dépends des magistrats indépendants du Pouvoir. Cette mesure présidentielle viendrait à rendre surpuissants les Parquets qui sont aux ordres du Pouvoir Politique en place.

C'est peut être le moment de savoir si des affaires seraient sorties si les instructions avaient été menées par des procureurs : je pense à l'affaire ELF dans laquelle  des hommes politiques de tout bord ont été impliqués (Pasqua, Dumas ...), je pense également à l'affaire des ventes d'arme en Angola, l'affaire des frégates.

Les Parquets sont déjà les maîtres d'oeuvre des enquêtes préliminaires ; était-il vraiment nécessaire de leur transmettre l'Instruction  ?

 
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