Je n'ai rien à dire ! Et alors ??

Je râle souvent sur ce blog.

Mais aujourd'hui, je viens ici me féliciter de 2 décisions rendues par des juges français.

- la première concerne l'affaire Karachi (cf le monde)et a été prise par le Juge d'Instruction Van Ruymbeke. En dépit du Parquet (dépendant du Ministre de la Justice), le Juge a acceptéla constitution de partie civile de l'association Anticor qui lutte contre la corruption. Dans ce même dossier, le magistrat instructeur lutte pied à pied avec les représentant du Ministère Public : ces derniers contestent l'extension des investigations de Van Ruymbeke aux faits de corruption et d'abus de biens sociaux au motif qu'ils seraient prescrits.

- deuxième motif de satisfaction : cette fois-ci il s'agît d'une décision d'une juridiction. Et quelle juridiction ! Il s'agît du Conseil d'Etat qui vient d'annuler un décret du Président de la République. Par ce texte, le chef de l'Etat avait radié un gendarme officier qui avait critiqué la réforme rapprochant la gendarmerie de la police. La décision a été jugée disproportionnée par rapport à la faute reprochée : atteinte au devoir de réserve.

En ces temps troubles, les Juges doivent plus que jamais montrer qu'ils rendent la Justice en toute indépendance et en toute sérénité !

Pour le coup, les magistrats ont démontré que c'était le cas. Pour cela, bravo  !

Bigrement intéressant cet article du figaro . Dommage qu'il soit passé inaperçu ! Actualité oblige ....

Je suis tombé dessus par hasard hier soir. Et j'ai eu du mal à le retrouver aujourd'hui. J'ai bien fait d'insister ...

On y apprend la teneur des 2 rapports confidentiels rendus par les magistrats du siège et ceux du Parquet à la Cour de Cassation et à destination du Garde des Sceaux.

Ces 2 rapports sont destinés à être fondus pour en devenir un seul.

Les magistrats ne sont pas tendres avec l'avant-projet de loi visant entre autre à supprimer le juge d'Instruction et à augmenter les prérogatives du Parquet.

Une surprise ! Des 2 catégories de magistrats, les plus critiques sont les magistrats du Parquet.

Quelques extraits !

Il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du parquet

Je n'aurais pas mieux dit !

Les magistrats du siège ne sont pas en reste. Ainsi, pour le changement de point de départ du délai de prescription (au-delà duquel le parquet ne peut plus agir) à propos de la délinquance financière :

Une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d'échapper à toute poursuite.

Les Parquetiers mettent également le doigt sur un point important de l'avant-projet de réforme : leur rapport relève que les droits des victimes risquent d'être moins pris en compte dans la mesure où leur constitution de partie civile (c'est ce qui permet de réclamer des Dommages Intérêts à l'infracteur) sera désormais soumise à l'accord du ... Parquet !

Alors ça, c'est plutôt fort de café ; car le Président de la République et son Gouvernement ne cessent dans les média de caresser les victimes dans le sens du poil, pour mieux sanctionner !!!

Ou alors à propos du statut des parquetiers : Les garanties nouvelles (que l'avant-projet de réforme) apporte (…), pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent

Le coup de grace est asséné par les membres du Ministère Public (hiérarchiquement dépendant du Garde des Sceaux je le rappelle) !

"Ce projet ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l'actuel Code de procédure pénale"

Fermez le ban ! En plus l'avant-projet est "comme le H de Hawaï".

Par les temps qui courrent, il faut se féliciter du fait que les hauts magistrats français aient encore le courage de pondre de tels rapports.

La séparation des pouvoirs est à ce prix probablement.

Le Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale, présidé par le Haut Magistrat Philippe Léger avait remis le  9 mars 2009 à la ministre de la Justice, un pré-rapport sur la réforme de la procédure de la phase préparatoire du procès pénal.

Le rapport défénitif n'a pas été rendu et aucune loi n'a à ce jour supprimé les Juges d'Instruction.

Pourtant, le monde relève que les procureurs saisissent d'ores et déjà de moins en moins les juges d'intruction financiers ... 467 affaires en 2007 pour 251 en 2008 !

Les affaires en restent le plus souvent au stade de l'enquête préliminaire  à svoir une enquête de police sous l'égide du Procureur qui rend directement compte au Procureur Général qui dépend du Ministre de la Justice.

Les juges du pole financier craignent une reprise de contrôle des affaires économiques et financières par le Pouvoir Exécutif.

Il est clair que l'on frise le mélange des genres et il est notoire que notre Président n'est pas un fan de Montesquieu.

La Presse (mais aussi les blogueurs) en a beaucoup parlé la semaine dernière. Le Président Sarkozy veut supprimer le Juge d'Instruction et confier ses missions au Procureur de la République.

On a parlé un peu moins d'une autre annonce faite par le Président, devant le même auditoire : la dépénalisation de la diffamation. En clair, le Président souhaite que la diffamation ne soit plus un délit, mais constitue une simple faute ne pouvant plus être soumise qu'aux tribunaux civils. Beaucoup de juristes considèrent que c'est une erreur que de soustraire la diffamation aux juridictions pénales (le monde)

J'avais  ici dénoncé la volonté du Président de dépénaliser le Droit des Affaires français.

Je remarque que (nortamment pour la réforme de l'instruction) on a beaucoup parlé de reprise en main de la Justice par le Pouvoir Exécutif. A juste titre.

Mais il me semble que nous n'ayons pas assez dénoncé le fait que le Président semble vouloir rendre plus difficile l'accès à la justice !!!

Car l'un des avantages essentiels de la procédure pénale (par rapport à la procédure civile) est qu'elle prend en charge les frais d'enquête et de recherche de la preuve. Alors qu'au civil, ces frais sont à la charge du justiciable demandeur,  en clair : de la victime !!

Ne risquons nous pas de voir de plus en plus en France des procédures à l'américaine où l'issue du procès dépendra de ce que le justiciable sera capable de mettre sur la table pour payer des experts, voire un détective ? Et pourquoi pas  auprès de chaque avocat un détective chargé d'établir le matérialité des faits ? Les fans de Perry Mason devraient être satisfaits.... Mais les justiciables ??

Ne risquons-nous pas de voir le résultat de procès (jusqu'ici pénaux) et donc la justice, dépendre de compromis, voire de marchandages entre cabinets d'avocats comme cela se passe en Droit Commercial ?

Certains en me lisant, se diront que je divague et que tout cela relève de la science fiction. Il est possible que j'exagère !

Je l'espère du moins !

Mais, pourquoi notre Président ne ferait-il pas avec le justice ce qu'il est en train de faire avec la police (voir là)??

.... C'est ce qu'aurait répondu le jeune roi Louis XIV au président du Parlement , alors que ce dernier lui parlait de l'intérêt de l'Etat.

Depuis heureusement, Montesquieu a écrit l'esprit des lois théorisant l'intérêt d'une séparation des pouvoirs.

Pourtant, aujourd'hui on peut légitimement s'interroger sur l'idée qu'a le Président Sarkozy, de la séparation des pouvoirs. il y a 2 exemples très récents qui ne sont pas sans inquiéter. Et qu'on ne vienne pas me dire que ces 2 exemples sont le fruit du hasard tant nous connaissons la propension du Chef de l'Etat à tout contrôler et à ne déléguer qu'à son 1er cercle.

La rivalité, transformée en haine que se vouent Nicolas Sarkozy et Dominique de Villepin est un secret de polichinelle.... Or le Chef de l'Etat a pris 2 décrets pour le moins surprenants dans un Etat de Droit :

- Dans l'affaire Clearstream, où Villepin est sur la sellette, le Président Sarkozy n'a pas hésité à prolonger de 17 jours le mandat d'un des juges d'instruction chargés de cette affaire. Rappelons que dans cette affaire Sarkozy est partie civile !

- Un décret du 22 novembre a été signé du Président. Il évoque la Légion d'Honneur et  vient dire que :"la dignité de grand officier [de la Légion d'honneur] appartient de plein droit aux anciens premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins". Or Villepin a été relève perfidement le Monde, 1er Ministre 1 an 11 mois et 15 jours.

Et moi qui croyais que la mesquinerie était inversement proportionnelle au pouvoir exercé !