Je n'ai rien à dire ! Et alors ??

Ce n'est pas la première fois que je le dis ici. Je conseille toujours de lire (entre autres bien sûr) le figaro.

Ce qui vient d'attirer mon attention, c'est un article reprenant le résultat de questions posées par le désormais médiatique Eric Ciotti à la chancellerie. Ce député est devenu le spécialiste des questions de sécurité à l'UMP.

Ainsi, pour la "réponse pénale" apportée aux comportements délictueux. Le député constate que contrairement au story telling présidentiel, les réponses pénales sont de moins en moins contraignantes (amendes, emprisonnement) et consistent de plus en plus en un rappel à la loi.

Qui plus est indique encore le figaro, Le taux d'affaires réellement poursuivies devant les tribunaux a même baissé depuis huit ans, passant de 46% en 2002 à 45% en 2009 !

Le taux de comparution immédiate (ex flagrants délits) a baissé de 2% en 8 ans.

Ces chiffres accentuent la distorsion Police/ Justice puisque les soi-disants gains de productivité (ou d'efficience) policiers ne sont pas suivis par la Productivité judiciaire. Au contraire même !

Les rapports Justice/Police ne peuvent s'améliorer tant de plus en plus les policiers ont l'impression de ne pas être suivis ....

Le rapport et le figaro le reconnaissent implicitement, la communication du Ministère de la Justice et de l'Elysée est illusoire.

Cet article du figaro est à garder précieusement et à ressortir lors de la campagne de 2012 !

Même si j'ai l'impression qu'en 2012 le Président ne se placera plus sur le plan de la sécurité intérieure, mais sur celui de la sécurité internationale (terrorisme, lutte contre l'islamisme) ..

Bigrement intéressant cet article du figaro . Dommage qu'il soit passé inaperçu ! Actualité oblige ....

Je suis tombé dessus par hasard hier soir. Et j'ai eu du mal à le retrouver aujourd'hui. J'ai bien fait d'insister ...

On y apprend la teneur des 2 rapports confidentiels rendus par les magistrats du siège et ceux du Parquet à la Cour de Cassation et à destination du Garde des Sceaux.

Ces 2 rapports sont destinés à être fondus pour en devenir un seul.

Les magistrats ne sont pas tendres avec l'avant-projet de loi visant entre autre à supprimer le juge d'Instruction et à augmenter les prérogatives du Parquet.

Une surprise ! Des 2 catégories de magistrats, les plus critiques sont les magistrats du Parquet.

Quelques extraits !

Il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l'autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d'aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés par l'avant-projet de réforme, soulignent-ils à leur tour. (…) Une telle réforme paraît incompatible avec le statut actuel des magistrats du parquet

Je n'aurais pas mieux dit !

Les magistrats du siège ne sont pas en reste. Ainsi, pour le changement de point de départ du délai de prescription (au-delà duquel le parquet ne peut plus agir) à propos de la délinquance financière :

Une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d'échapper à toute poursuite.

Les Parquetiers mettent également le doigt sur un point important de l'avant-projet de réforme : leur rapport relève que les droits des victimes risquent d'être moins pris en compte dans la mesure où leur constitution de partie civile (c'est ce qui permet de réclamer des Dommages Intérêts à l'infracteur) sera désormais soumise à l'accord du ... Parquet !

Alors ça, c'est plutôt fort de café ; car le Président de la République et son Gouvernement ne cessent dans les média de caresser les victimes dans le sens du poil, pour mieux sanctionner !!!

Ou alors à propos du statut des parquetiers : Les garanties nouvelles (que l'avant-projet de réforme) apporte (…), pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature à compenser l'absence de réforme statutaire en matière de nomination, d'avancement et de mutation d'office, réforme indispensable à une meilleure garantie d'impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats qui la représentent

Le coup de grace est asséné par les membres du Ministère Public (hiérarchiquement dépendant du Garde des Sceaux je le rappelle) !

"Ce projet ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l'actuel Code de procédure pénale"

Fermez le ban ! En plus l'avant-projet est "comme le H de Hawaï".

Par les temps qui courrent, il faut se féliciter du fait que les hauts magistrats français aient encore le courage de pondre de tels rapports.

La séparation des pouvoirs est à ce prix probablement.